Autorisation d’établissement

Pour avoir le droit de démarrer votre activité (Restaurant, transport, petit commerce …) le document indispensable est l’autorisation d’établissement.

Nous vous recommandons de passer par l’intermédiaire de la House of Entrepreneurship pour faire votre demande d’autorisation d’établissement. Vous pouvez aussi directement faire la demande sur le site du guichet.lu en cliquant ici, ou par mail à la direction générale PME et entrepreneuriat (info.pme(at)eco.etat.lu).

Pour les métiers de l’artisanat if faut vous diriger vers la Chambre des métiers.

Une entreprise doit disposer d’un lieu fixe d’exploitation. Le chef d’entreprise devra remplir :

• Des conditions d’honorabilité : basées sur antécédents judiciaires et sur une déclaration sur l’honneur relative aux fonctions dirigeantes dans des entreprises des 3 dernières années.
• Qualifications : Pour les activités commerciales : DAP, diplôme supérieur, expérience professionnelle d’au moins 3 ans ou formation / Pour les activités artisanales : brevet de maitrise, pratique professionnelle d’au moins 3 ans / Professions libérales : autorisations spécifiques
• Payer un timbre fiscal de 24€.

Pour retirer son autorisation, l’entrepreneur devra se présenter en nom propre au sein du CCSS et pourra ainsi procéder à son immatriculation en tant qu’indépendant. Pour les sociétés, l’autorisation arrive par la poste.