Quel statut juridique est le plus adapté à mon entreprise?
Le choix du statut juridique est une étape importante dans la création de l’entreprise. L‘EI (Entreprise Individuelle) et la Sarl (Société à responsabilité limitée)/Sarl-s (Société à responsabilité limitée-simplifiée) sont les statuts les plus fréquemment utilisés par les petites entreprises. Afin de vous aider dans votre choix, nous vous proposons un descriptif et un tableau récapitulant les caractéristiques de ces deux types d'entreprises.
Ces informations constituent seulement une première approche du choix du statut juridique. De même d'autres statuts juridiques existent.
N'hésitez pas à consulter d'autres acteurs de la création d'entreprise et à visiter le site du guichet.lu en cliquant ici.
Tableau comparatif
| Entreprise individuelle | Sàrl | Sàrls | |
|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | de 1 à 100 | de 1 à 100 |
| Montant du capital | pas de capital nécessaire | Minimum 12 000€ | à partir de 1€ |
| Responsabilité financière | Responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers | Responsabilité limitée au montant de l'apport | Responsabilité limitée au montant de l'apport |
| Régime fiscal | Déclaration de revenus de l'entrepreneur | Assujettie à l'impôt sur les sociétés | Assujettie à l'impôt sur les sociétés |
| Acte de constitution | pas besoin de rédiger des statuts Immatriculation au RCS si activité commerciale | Statuts devant notaire Immatriculation au RCS | Statuts (sans obligation de passer devant un notaire) Immatriculation au RCS |
Avantages et incovénients de l'Entreprise individuelle
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Pas d'acte de constitution (statuts), l'entrepreneur agit en son nom propre | Patrimoine privé de l'entrepreneur mélangé à celui de l'activité commerciale |
| Gestion comptable et fiscale assez simple | L'entrepreneur est responsable des dettes et de tous les engagements sur ses biens personnels |
| Aucun capital minimum requis pour la création | Pas possible d'avoir des associés |
Avantages et inconvénients de la Sàrl(s)
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Les biens personnels sont à l'abri en cas de dettes de l'entreprise | Plus de formalisme pour la rédaction des documents comptables (bilan, compte de profits et pertes,...) |
| La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de l'apport en capital | Obligation de rédiger les statuts de l'entreprise (vous pouvez télécharger un modèle de statuts ici) |
| Possibilité d'avoir des associés |
Afin de choisir le statut qui correspond au mieux à votre situation, vous pouvez donc vous poser plusieurs questions :
- Suis-je prêt à mélanger mon patrimoine à celui de mon entreprise ?
- Est-ce que je désire être seul ou avoir un associé ?
- En fonction de mon activité et de mon modèle de développement, quel régime fiscal est le plus avantageux ?
- Quel est mon capital de départ ?
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