Quel statut juridique est le plus adapté à mon entreprise?

Le choix du statut juridique est une étape importante dans la création de l’entreprise. L‘EI (Entreprise Individuelle) et la Sarl (Société à responsabilité limitée)/Sarl-s (Société à responsabilité limitée-simplifiée) sont les statuts les plus fréquemment utilisés par les petites entreprises. Afin de vous aider dans votre choix, nous vous proposons un descriptif et un tableau récapitulant les caractéristiques de ces deux types d'entreprises.

Ces informations constituent seulement une première approche du choix du statut juridique. De même d'autres statuts juridiques existent.

N'hésitez pas à consulter d'autres acteurs de la création d'entreprise et à visiter le site du guichet.lu en cliquant ici.

Tableau comparatif

Entreprise individuelleSàrlSàrls
Nombre d'associés1de 1 à 100de 1 à 100
Montant du capitalpas de capital nécessaireMinimum 12 000€à partir de 1€
Responsabilité financièreResponsabilité personnelle vis-à-vis des tiersResponsabilité limitée au montant de l'apportResponsabilité limitée au montant de l'apport
Régime fiscalDéclaration de revenus de l'entrepreneurAssujettie à l'impôt sur les sociétésAssujettie à l'impôt sur les sociétés
Acte de constitutionpas besoin de rédiger des statuts
Immatriculation au RCS si activité commerciale

Statuts devant notaire

Immatriculation au RCS

Statuts (sans obligation de passer devant un notaire)

Immatriculation au RCS


Avantages et incovénients de l'Entreprise individuelle

AvantagesInconvénients
Pas d'acte de constitution (statuts), l'entrepreneur agit en son nom proprePatrimoine privé de l'entrepreneur mélangé à celui de l'activité commerciale
Gestion comptable et fiscale assez simpleL'entrepreneur est responsable des dettes et de tous les engagements sur ses biens personnels
Aucun capital minimum requis pour la créationPas possible d'avoir des associés

Avantages et inconvénients de la Sàrl(s)

AvantagesInconvénients
Les biens personnels sont à l'abri en cas de dettes de l'entreprisePlus de formalisme pour la rédaction des documents comptables (bilan, compte de profits et pertes,...)
La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de l'apport en capitalObligation de rédiger les statuts de l'entreprise (vous pouvez télécharger un modèle de statuts ici)
Possibilité d'avoir des associés

 

Afin de choisir le statut qui correspond au mieux à votre situation, vous pouvez donc vous poser plusieurs questions :

  • Suis-je prêt à mélanger mon patrimoine à celui de mon entreprise ?
  • Est-ce que je désire être seul ou avoir un associé ?
  • En fonction de mon activité et de mon modèle de développement, quel régime fiscal est le plus avantageux ?
  • Quel est mon capital de départ ?

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