Autorisation d’établissement

Pour avoir le droit de démarrer votre activité (Restaurant, transport, petit commerce …) le document indispensable est l’autorisation d’établissement.

A qui envoyer ma demande ?

Nous vous recommandons de passer par l’intermédiaire de la House of Entrepreneurship pour faire votre demande d’autorisation d’établissement.

Vous pouvez aussi directement faire la demande sur le site du guichet.lu en cliquant ici, ou par mail à la direction générale PME et entrepreneuriat (info.pme@eco.etat.lu).

Pour les métiers de l’artisanat il faut vous diriger vers la Chambre des métiers.

Quelles sont les conditions légales à remplir pour être éligible ?

L’entreprise doit disposer d’un lieu fixe d’exploitation approprié pour l’activité et qui soit situé au Luxembourg.

La gestion quotidienne de l’entreprise doit être assurée sur le lieu d’exploitation par une personne liée légalement à l’entreprise pour cette fonction.

Le chef d’entreprise devra respecter les conditions suivantes :

• Qualifications : Pour les activités commerciales : DAP, diplôme supérieur, expérience professionnelle d’au moins 3 ans ou formation / Pour les activités artisanales : brevet de maitrise, pratique professionnelle d’au moins 3 ans / Professions libérales : autorisations spécifiques
• Des conditions d’honorabilité professionnelle : basées sur antécédents judiciaires et sur une déclaration sur l’honneur relative aux fonctions dirigeantes dans des entreprises des 3 dernières années.
• Payer 50€ pour un timbre fiscal à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Comment vais-je recevoir mon autorisation d’établissement ?

La réception de l’autorisation d’établissement se fait en ligne via Myguichet.lu et en s’authentifiant via LuxTrust.

Il est toutefois possible de recevoir son autorisation d’établissement par courrier postal si la demande a été faite de cette manière, bien que la version numérique via MyGuichet.lu soit recommandée.